CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV ») de la société GROUPE IFH, société par actions simplifiées au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 569 301, ayant son siège social sis 76 rue Thiers – 92100 Boulogne-Billancourt, exerçant notamment sous le nom commercial « ISOLATION FRANCAISE » (la « Société » ou le « Prestataire ») sont applicables à toute commande passée par un client consommateur (au sens du Code de la consommation) (le « Client ») à la Société dans les conditions prévues à l’article 2. Les présentes CGV ne sont pas applicables aux professionnels (au sens du Code de la consommation).
2. Par la signature de la Commande (tel que ce terme est défini ci-après) dans les conditions prévues à l’article 2, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance, et accepté les présentes CGV ainsi que l’intégralité des termes de la Commande.
2 - PRESTATIONS CONCERNEES – DEVIS ET PRISE DE COMMANDE
1. Les prestations fournies par la Société sont les suivantes (les « Prestations ») :
- La fourniture de matériel et/ou d'équipements d’isolation thermique, poêle, ventilation de type VMC, pompe à chaleur, ballon thermodynamique et/ou chaudière (l’« Equipement »),
- Le montage, l’installation et la mise en service de l’Equipement. Toute installation et/ou prestation de tout type sur un matériel ou équipement autre que l’Equipement à la demande du Client ne pourra être effectuée qu'après accord exprès de la Société et l'acceptation d'un devis spécifique ou d'un avenant au devis déjà accepté.
Les Prestations sont plus amplement détaillées sur le site www.isolationfrancaise.comErreur ! Référence de lien hypertexte non valide. ainsi que dans la documentation fournie par la Société avec le devis.
2. Avant tout commencement de toute Prestation, un devis est fourni par la Société pour approbation du Client. Sauf mention contraire, le devis a une durée de validité de [trente jours] à compter de sa remise au Client. Les Prestations ne peuvent être réalisées qu'à compter de la réception par la Société du devis dûment daté et signé par le Client et l'encaissement de l'acompte demandé au Client conformément aux stipulations du devis.
3. Dans l’hypothèse où le Client apporterait des modifications au devis communiqué, la Société se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau devis (auquel cas les Prestations ne pourront être réalisées qu’à compter de la signature, sans modification, du nouveau devis par le Client).
4. La signature du devis par le Client vaut acceptation sans réserve de celui-ci, de la documentation associée et des présentes CGV, sauf disposition contraire portée au devis. Le devis signé vaut commande des Prestations indiquées (la « Commande »).
5. Toute modification aux conditions prévues dans la Commande devra faire l’objet d’un nouveau devis, à signer par les parties.
3 - AIDE ET FINANCEMENT DES PRESTATIONS – MANDAT
1. Il est rappelé que les Prestations sont susceptibles d’être éligibles à la Prime Certificat d’Economie d’Energie (l’« Aide CEE ») et à l’aide MaPrimeRenov’ (l’« Aide MPR »). Le Client peut, s’il le souhaite, être assisté par la Société dans les démarches et formalités liées à la demande d’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide MPR.
Les conditions d’éligibilité à l’Aide CEE et à l’Aide MPR sont plus amplement détaillées sur le site www.isolationfrancaise.com, ainsi que dans la documentation fournie par la Société avec le devis.
2. Dans l’hypothèse où le Client souhaite être assisté dans les démarches et formalités liées à la demande d’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide MPR, le Client signera le mandat d’intérêt commun, tel qu’annexé aux présentes CGV, simultanément à la signature du devis visé à l’article 2. Par la signature du Mandat, le Client donne pouvoir à la Société d’effectuer en son nom et pour son compte toutes démarches et formalités (constitution du dossier, dépôt, traitement etc.) auprès de TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE et de l’ANAH (ou tout organisme venant se substituer à l’un d’eux ou référent dans le cadre de l’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide MPR) dans le but de bénéficier de l’Aide CEE et de l’Aide MPR (le « Mandat »).
Le Mandat est stipulé d’intérêt commun et ne pourra être résilié que d’un commun accord des deux Parties.
Aucune formalité ni démarche en vue de l’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide MPR ne sera effectuée par la Société, sans la signature préalable du Mandat par le Client.
3. Afin de réaliser les missions liées au Mandat, le Client fournira, à la demande de la Société, tous documents dont il dispose et dont la Société pourrait avoir besoin pour constituer le dossier de demande, le traiter, et/ou le compléter (y compris à la demande de TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE ou de l’ANAH ou tout organisme venant se substituer à l’un d’eux ou référent dans le cadre de l’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide MPR). Ces documents, dont la liste est annexée au Mandat, demeurent la propriété du Client et lui seront restitués au plus tard lors du paiement du solde des Prestations, conformément à la Commande.
4. Le Client demeure responsable de l’exactitude de tous renseignements et documents communiqués dans le cadre de la demande d’Aide CEE et de l’Aide MPR, de telle sorte que la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de demande incomplète et/ou refusée en tout ou partie.
5. Le Client s’engage à remettre l’ensemble des documents visés à l’article 3.3 dans un délai de [14] jours à compter de la signature du devis visé à l’article 2. A défaut pour le Client de remettre dans le délai susvisé l’ensemble des documents visés à l’article 3.3 ainsi que tout document complémentaire demandé par la Société ou par TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE ou l’ANAH (ou tout organisme venant se substituer à l’un d’eux ou référent dans le cadre de l’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide MPR), la Société sera déchargée de l’ensemble des obligations découlant du Mandat et il appartiendra au Client seul d’effectuer les démarches relatives à l’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide MPR. En outre, à défaut d’obtention de l’Aide CEE et/ou de l’Aide MPR le cas échéant, le Client sera tenu de régler le montant des dites Aides à la Société.
La Société ne sera, dans une telle hypothèse, aucunement responsable envers le Client en cas de non-obtention de l’Aide CEE ou de l’Aide MPR.
6. Sauf le cas prévu à l’article 3.5, la Société s’engage à obtenir l’Aide CEE et à en faire bénéficier le Client. La société fait figurer sur le devis visé à l’article 2 le montant de l’Aide CEE qu’elle s’engage à obtenir. Le montant de l’Aide CEE sera déduit du Prix et sera directement perçu par la Société.
7. La Société fait également figurer sur le devis visé à l’article 2 une estimation du montant de l’Aide MPR. Ce montant est exprimé à titre purement indicatif et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas d’allocation d’un montant moindre ou d’absence de prime. Le Client est invité à entreprendre ses propres démarches afin d’estimer le montant de l’Aide MPR à laquelle il pourrait prétendre et reconnaît expressément être redevable envers la Société de toute somme figurant sur le devis visé à l’article 2 sans incidence du montant y mentionné relatif à l’Aide MPR.
4 - INFORMATIONS CLIENT - DROIT DE RETRACTATION
1. Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, il est rappelé que le Client, qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
2. Le Client bénéfice d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du devis. Il est éventuellement exercé par l’envoi du coupon joint aux présentes CGV. Aucune livraison de l’Equipement ni exécution de la Commande ne peut avoir lieu avant le terme de ce délai de rétractation.
Il est par rappelé les dispositions suivantes :
Code de la consommation (extraits)
Article L.221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L.221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (…).
Article L.221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L. 221-27
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
5 - CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
1. Les Prestations sont réalisées conformément à la règlementation et aux règles de l’art, pendant les jours ouvrés de la Société.
2. Afin de pouvoir réaliser les Prestations, le Client devra :
- Mettre à disposition les lieux où les Prestations devront être exécutées, et s’assurer qu’ils ne sont pas susceptibles d’être dangereux pour les salariés de la Société ;
- Permettre l’accès aux lieux où les Prestations seront réalisées pendant les heures ouvrées normales de la Société ;
- Fournir gratuitement les fluides et énergies (eau et électricité principalement) nécessaires à la réalisation des Prestations.
3. La Société est en droit de refuser l’utilisation de tout matériaux ou produits fournis par le Client.
4. Les Prestations sont réalisées au lieu d’exécution défini dans la Commande sur les installations existantes avec pour objectif le montage, l’installation et le cas échéant la mise en service de l’Equipement indiqué dans la Commande. La réalisation des Prestations ne peut avoir pour objet de modifier les canalisations et/ou supports existants, de telle sorte que la Société ne saurait être tenue pour responsable de leur état et/ou de travaux précédemment réalisés chez le Client présentant des malfaçons.
5. Dans l’hypothèse où les installations, canalisations et/ou tous supports existants révèleraient des malfaçons et/ou difficultés de tout nature, non décelables par la Société lors de l’établissement du devis, un avenant à la Commande devra être conclu entre les parties afin de fixer les prestations et/ou travaux supplémentaires ainsi que leur coût.
6 - DATE D’INTERVENTION ET DELAIS D’EXECUTION
1. Les Prestations seront réalisées à la date convenue avec le Client et dans le délai d’exécution estimés dans la Commande. Ce délai estimé est prolongé, le cas échéant, en raison des avenants à la Commande ou de tout retard dans l’exécution de celle-ci qui ne serait pas exclusivement imputable à la Société.
2. La Société ne saurait être tenue pour responsable de retards dus à des cas fortuits ou de force majeure, soit des évènements imprévisibles lors de la prise de Commande et irrésistibles lors de leur survenance, tels que, sans que cette liste soit limitative, intempéries, grèves, inondations, incendies, coupure d'alimentation électrique etc.
3. Toute intervention de la Société au titre de la Commande ne saurait excéder un délai de trois (3) mois à compter de la Commande. Préalablement à l’intervention de la Société, le Client devra s’assurer de la préparation satisfaisante de l’environnement nécessaire pour la réalisation des Prestations, conformément aux instructions que la Société aura pu adresser au Client. Tout retard imputable au Client allonge les délais d'intervention de la Société d'une durée au moins égale à ce retard. En tout état de cause, en cas de report de la date d'intervention de la Société par le Client, ce dernier restera redevable de l’acompte de trente pour cent (30%) du montant total TTC de la Commande (ou tout autre montant de l’acompte prévu spécifiquement dans la Commande).
7 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Le prix des Prestations est celui déterminé par l’installateur agréé en charge des Prestations à l’occasion du métrage final (le "Prix"). Le Prix sera calculé par l’installateur agréé sur la base du métrage final et par référence au prix figurant sur le devis, de sorte à ce que le prix ne soit recalculé qu’en fonction du métrage réellement mesuré par l’installateur agréé. Il est stipulé toutes taxes comprises (TTC), sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’établissement du devis. Toute variation des taux de TVA applicables sera répercutée sur le prix TTC.
2. La variation du montant entre le Prix et le prix indicatif exprimé sur le devis visé à l’article 2 ne pourra en aucun être supérieure à [5 %] à la hausse comme à la baisse. Le caractère indicatif du prix exprimé sur le devis ainsi que la variation maximale susceptible d’intervenir sont mentionnés de manière explicite sur le devis visé à l’article 2.
3. Le Prix est ferme et non révisable pendant la période de validité du devis. Au-delà, et dans la mesure où le devis n’a pas été signé, la Société se réserve le droit de revoir le Prix.
4. Sauf mention contraire portée à la Commande, les Prestations devront être payées selon les échéances suivantes:
-> Acompte de trente pour cent (30%) du montant TTC des Prestations dans le délai de sept jours suivant la Commande ;
-> Soixante-dix pour cent (70%) du montant TTC des Prestations au plus tard à la date de réalisation des Prestations.
La réalisation des Prestations donne lieu à la facturation de frais de déplacement et de main d’œuvre avec un minimum forfaitaire d’une heure sur le lieu d’exécution des Prestations. Tout heure commencée est due.
5. Les sommes versées par le Client avant commencement des Prestations sont considérées comme des acomptes.
6. Pour chaque échéance de paiement, la Société fait parvenir au Client (ou à l’organisme en charge de l’Aide, le cas échéant) la facture correspondante, comprenant les mentions obligatoires, pour paiement. Sauf mention contraire, tout paiement doit être effectué à réception de facture. Aucune escompte, remise ou rabais de quelque type que ce soit n'est accordé, même en cas de paiement comptant par le Client.
7. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant correspondant a été effectivement encaissé par l'établissement bancaire de la Société.
8. En cas de retard de paiement d'une facture supérieur à sept (7) jours, la Société est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêts légal applicable sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice des mesures prévues à l'article 10 des présentes CGV.
8 - RECEPTION DES PRESTATIONS
1. La réception des Prestations est prononcée après i) la livraison de l’Equipement , ii) l’achèvement des prestations prévues dans la Commande, et iii) la fin le cas échéant des tests de mise en service de l’Equipement réalisés par la Société en présence du Client.
2. Sans préjudice des garanties stipulées à l’article 9, et à défaut de mention de défaut ou de non-conformité apparent lors de la réalisation des tests de mise en service, le Client est réputé avoir réceptionné l’intégralité des Prestations prévues à la Commande à la date de mise en service de l’Equipement par la Société.
9 - GARANTIES – PIECES DETACHEES
1. Sans préjudice des garanties légales reproduites ci-dessous, la Société fera bénéficier le Client des garanties constructeurs et fabricants accordées par ces derniers pour l’Equipement fourni, sans octroi d’une garantie commerciale ou d’un service après-vente complémentaire de la part de la Société.
Les politiques de garanties constructeurs et fabricants seront fournies au titre de la documentation accompagnant le devis visé à l’article 2.
En tout état de cause, il est précisé que ces garanties ne pourront être mises en œuvre par le Client lorsque :
- Tout ou partie de l’Equipement défectueux a été fourni par le Client ;
- La Société n’a pas été en charge de tout ou partie des Prestations avant l’installation de l’Equipement ;
- L’Equipement, installé ou non, a été modifié par le Client sans l’accord préalable et écrit de la Société ;
- Le défaut est dû à un cas fortuit ou un cas de force majeure ;
- Le défaut allégué provient de l’usure normale du matériau ou de l’Equipement concerné ;
- Les prescriptions de la Société, et/ou des recommandations de la documentation fournie, n’ont pas été respectées par le Client ;
- Tout ou partie de l’Equipement n’a pas utilisé par le Client conformément à sa destination.
2. En complément des garanties stipulées à l’article 9.1, le Client bénéficie de la garantie de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Equipement pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Equipement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’Equipement durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les Equipements d'occasion (où le délai de présomption est de six mois).
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Il est par ailleurs rappelé les dispositions suivantes :
Code de la consommation (extraits)
Article L. 217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Code civil (extraits) :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées concernant l’Equipement fourni au titre de la Commande seront disponibles selon les modalités et délais prévus par le constructeur ou fabricant correspondant. Elles ne prolongent pas la durée de la garantie initiale dont bénéficie le Client.
10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
10.1.Le transfert de propriété de l’Equipement fourni au titre de la Commande est subordonné au complet paiement du Prix, en principal et accessoires. La Société se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’Equipement défaut du paiement complet du Prix.
10.2.L’article 10.1 ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte, d’avarie ou de détérioration de l’Equipement livré au Client, et ce dès la livraison dudit Equipement sur les lieux d’exécution des Prestations (tel qu’indiqués dans la Commande).
11 - RESILIATION – EXCEPTION D’INEXECUTION
11.1.En cas de résiliation de toute ou partie de la Commande par le Client après le terme du délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation, les acomptes déjà versés ne sont en aucun cas remboursés et la Société demeure en droit de réclamer le solde du Prix de la Commande ainsi que tous dommages-et-intérêts en réparation des préjudices subis par elle du fait de cette résiliation.
En toute hypothèse de résiliation de toute ou partie de la Commande par le Client après le terme du délai de rétractation susvisé, le Client devra s’acquitter d’une somme égale à [15 %] de la Commande, cette somme correspondant aux frais exposés et aux diligences effectuées par elle dans le cadre de la préparation des Prestations et, le cas échéant, des dossiers relatifs à l’Aide CEE et à l’Aide MPR.
11.2.Par ailleurs, en cas de retard de paiement, la Société est en droit de suspendre l'exécution de toute ou partie des Prestations jusqu'au paiement complet des sommes demeurant impayées, majorées des intérêts de retard.
En cas de retard de paiement de la part du Client, la Commande pourra être résiliée de plein droit par la Société, et ce sans formalité judiciaire, quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sans préjudice de son droit de revendiquer la propriété de l’Equipement fourni ni tous dommages-intérêts.
12 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
12.1.Les ”Données Personnelles” désignent les ”données à caractère personnel” telles que définies par le Règlement (UE - 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données (le "Règlement"). Conformément aux dispositions du Règlement, les informations recueillies sur le Client à l’occasion de la Commande ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication que pour les seules nécessités de gestion administrative ou pour satisfaire aux obligations contractuelles, légales ou réglementaires.
12.2.Le Client accepte sans réserve que les Données Personnelles, collectées dans le cadre de la Commande par le Prestataire constituent des "données à caractère personnel" au sens donné à ces termes par le Règlement. En signant le devis, le Client autorise le Prestataire à transmettre lesdites Données Personnelles à tout société affiliée ou à un tiers pour satisfaire aux besoins des Prestations qu'il doit réaliser au titre de la Commande ou au respect des dispositions légales applicables.
12.3.Les Données Personnelles concernant le Client seront conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle.
12.4.Dans les conditions définies par la Loi dite « Informatique et libertés » modifiée et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : patrick.fitoussi@groupe-ifh.fr, en précisant ses noms, prénoms, adresse et référence client.
12.5.En cas de litige relatif au traitement des données personnelles du Client, ce dernier peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
13 - LOI APPLICABLE – LITIGES
13.1.Les présentes CGV ainsi que la Commande sont soumises au droit français, et interprétées en conséquence.
13.2.En cas litige relatif à l’application des présentes CGV, au devis et/ou à la Commande, le Client a, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité, en qualité de consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.
13.3.La Société relève du médiateur suivant [nom du médiateur] dont les coordonnées sont les suivantes : [Coordonnées]
A défaut de résolution amiable du litige, celui-ci peut être soumis aux juridictions compétentes.
14 - STIPULATIONS GENERALES
14.1.La Commande remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties aux présentes l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet.
14.2.Le fait de ne pas exercer un droit ou recours en vertu de la loi ou de la Commande, ou d’en différer l’exercice, ne constituera pas une renonciation à faire valoir ledit droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours stipulé par la Commande ou par la loi n’empêchera l’exercice d’un autre droit ou recours.
14.3.Si l’une des dispositions de la Commande ou des présentes CGV s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, la Commande ou les présentes CGV seront réputées modifiées, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que la Commande ainsi modifiée reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.
